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PRESTATION DE SERVICE DE CONSEIL, DE STRATEGIE ET D'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DANS LE CADRE DE LA REFORME DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE

Acheteur: Département de la Seine-Saint-Denis

Publication
13 février 2025
Date limite de dépôt des offres
13 mars 2025
Lieu d'exécution
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis 93000 - Bobigny
Procédure
Procédure ouverte
Documents
1
Numéro d'avis
FR-25-17057

Codes CPV

Description

L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Département de la Seine-Saint-Denis - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1599527 - Objet du marché : Le contrat porte sur les prestations de service de conseil, de stratégie et d'accompagnement juridique dans le cadre de la réforme du service autonomie à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit une restructuration profonde du secteur du domicile en rapprochant les services existants : services d'aide et d'accompagnement à domicile, services de soins infirmiers à domicile et services polyvalents d'aide et de soins à domicile pour former une catégorie unique de services, les services autonomie à domicile. Deux catégories de services autonomie à domicile sont prévues : * Les SAD mixtes dispensant de l'aide et du soin ; * Les SAD aide ne dispensant que de l'aide, à l'instar des SAAD actuellement. Le Département de la Seine-Saint-Denis sollicite des prestations de conseil, stratégique et juridique pour accompagner les futurs SAD dans la constitution de leur service autonomie à domicile, avec un accompagnement renforcé p…

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 13 mars 2025. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Département de la Seine-Saint-Denis (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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