Prestation de service de commissariat aux comptes

Description

L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Caisse de Crédit Municipal de Toulon - Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1046183 - Objet du marché : La présente consultation a pour objet la prestation de commissariat aux comptes, la désignation et du Commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant dans le cadre de l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes des exercices 2025 à 2030 inclus, en application des dispositions des articles L225-218 et suivants du code de commerce, L225-40, L820-1 à L823-20 et R225-161 et suivants et R821-1 R823-21 dudit code. Les candidats doivent répondre aux obligations imposées par l'ordonnance 2016-315 du 17 mars 20216 et notamment par le titre II du livre VIII du code de commerce qu'elle a modifié (articles L820-1 à L824-16), ainsi qu'aux préconisations de l'ACPR et directives européennes pour la profession. - Durée du marché : 72 Informations pratiques - Date limite de réception des offres : 22/11/2024 à 16:00

Critères d'attribution

Conditions de participation

• Pour les personnes morales, le candidat devra joindre les justificatifs de la constitution (statuts). Il devra préciser s'il est en redressement judiciaire et…
• Elles seront appréciées au regard des chiffres d'affaires et des résultats du candidat sur les trois dernières années. Aucune exigence de CA minimal n'est…
• Devront être fournies : - les attestations d'inscription de la société et des associés concernés sur la liste des Commissaires aux comptes de la CRCC et de…

Publications officielles

• Réhabilitation d'un immeuble de bureau 63 rue Victor Clappier à Toulon
  Publication: 31 janvier 2025

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 22 novembre 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Caisse de Crédit Municipal de Toulon (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.

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