GROUPEMENT DE COMMANDE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D'UN SUPPLÉANT POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES EXERCICES 2027-2032
Ouvert jusqu'au 7 décembre 2026.
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Montants et chiffres
Description
Le présent accord-cadre a pour objet la sélection d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers membres du groupements de commande dont la CMAR PACA est le coordonnateur. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire ne donnant pas lieu à remise en concurrence, dans lequel toutes les stipulations contractuelles sont intégralement fixées, conformément aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-2 1° et R. 2162-6 du Code de la commande publique. Cet accord-cadre s'exécute par des marchés d'application individuels (entendu au sens d'acte d'adhésion) est soumis à la condition suspensive de nomination par l'Assemblée Générale de chaque CMAR (art. L. 312-5 du Code de l'artisanat) La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières;(CCTP). Dérogation à l'allotissement: Conformément à l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, la dévolution en lots séparés est de nature à rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations de contrôle légal mutualisées au sein du réseau des Chambres de Métiers.
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard de la documentation technique et des sous-critères suivants : -Adéquation des moyens humains au regard du profil des intervenants,de leur CV,… | 60% |
| Prix | Le prix sera analysé au regard des coûts issus des DPGF et des Bordereaux de prix unitaires de chaque membre du groupement de commande selon la méthode et répartition suivante : Note DPGF : 30 %… | 40% |
Conditions de participation
- Une déclaration de candidature (Formulaire DC1 ou équivalent) : Dûment complétée, datée et signée par chaque membre du groupement co-traitant. Ce document…
- Documents à fournir par chaque co-traitant (CAC n°1 et CAC n°2 et leurs suppléants) : â Déclaration du candidat (Formulaire DC2 ou équivalent) comprenant :…
Conditions d'exécution
- NB/Chambre Nouvelle Aquitaine : La CMAR NA est tenue de désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires distincts et indépendants (art L. 821-40 du…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-104940 | 29 octobre 2026 |
| TED | 751958-2026 | — |
Autres marchés de CMAR PACA
Voir l'acheteur →- PRESTATIONS D'INTERMEDIATION IMMOBILIERE PAR MANDAT POUR LA VENTE DES BIENS DE LA CMAR PACA Publication: 5 mai 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 7 décembre 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est CMAR PACA (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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