Prestation de conseil et appui aux services en matière de règlementation d'aides d'Etat
Attribué à ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS pour 105 600 €.
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Montants et chiffres
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Accord-cadre à bons de commande avec maximum de 26 400 euros HT par période d'exécution (soit 105 600 euros HT toutes périodes confondues). Accord-cadre conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification, reconductible trois fois 12 mois (soit une durée de 48 mois maximum, toutes périodes confondues). La date de démarrage au 30 décembre 2024 est donnée à titre estimatif, l'accord-cadre s'exécute à compter de sa notification. Les prestations de conseil consistent notamment en la rédaction ou la mise à jour des mentions concernant les régimes d'aide d'Etat dans les règlements d'intervention régionaux, la rédaction ou la mise à jour des mentions concernant les régimes d'aide d'Etat dans les délibérations régionales, l'analyse de cas complexes, la réalisation de fiches de pré-contrôle, l'appui aux services dans le cas de contrôles d'aide d'Etat, l'organisation de session d'appui-conseil ad hoc avec étude de cas type - Initiale et mise à niveau
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Moyens humains dédiés à l'exécution des prestations | — |
| Qualité | Qualité de la méthodologie proposée pour les 4 volets | — |
| Prix | Prix | — |
Attributions
| Lot | Attribué à | Montant | Offres reçues | Date |
|---|---|---|---|---|
| LOT-0000 | ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS | 105 600 € | 9 | 3 avril 2025 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 105 600 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Région Normandie (France).
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