Prestation d'émission et de livraison de titres restaurant dématérialisés pour le personnel communautaire

Publication

25 janvier 2026

Valeur estimée

1 320 000 €

Lieu d'exécution

FRF33

Procédure

open

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-8092

Référence

87672efd-72a8-419c-ae15-3e07bacfe1cc

Codes CPV

• 66133000Servicios de tramitación y liquidación
• 30199770Cheques restaurante

Description

Depuis la loi n° 2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le montant des dépenses consacrées par l'assemblée délibérante des collectivités locales à l'action sociale fait partie de leurs dépenses obligatoires conformément aux articles L.2321-2, L.3321-1 et L.4321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre et en vue de la fusion au 1er janvier 2026 entre la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch (CAVF) et la Communauté d'Agglomération Portes de France - Thionville (CAPFT) actée par décision préfectorale (arrêté préfectoral DCL/1-013 du 1er août 2024), les deux établissements publics de coopération intercommunale situés sur le département de la Moselle ont décidé d'instaurer la mise en place de titres restaurant à destination du personnel de la nouvelle Communauté d'Agglomération Thionville Fensch Agglomération. Cet avantage social est déjà instauré pour les agents de la CAVF depuis 2016 dans les conditions définies par délibération n° 2015-199 du conseil communautaire du 23 décembre 2015 et modifiées par délibération n° 2023-025 du conseil communautaire du 6 avril 2023. Il est instauré pour les agents de la CAPFT depuis le …

Attributions

Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 320 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Com d'Agglomération du Val de FENSCH (France).