MISSION D’INGÉNIERIE FINANCIÈRE, JURIDIQUE ET FISCALE RELATIVE À TROIS PROJETS D’INVESTISSEMENT EN COURS D’INSTRUCTION AU TITRE DE L’AIDE FISCALE À L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER
Société Publique Locale Te uira api no te mau motu
Ouvert jusqu'au 18 novembre 2026.
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Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Société Publique Locale Te uira api no te mau motu - Accès électronique à l'information : https://teuiraapinoraromatai-my.sharepoint.com/:f:/g/personal/achalons_teuiraapinotemaumotu_pf/IgCP-AxNXHHQSJ-ClwMdIDCPAeOIUI_kh9LEVMyKaKawmXw?e=6RVXOf - Objet du marché : Le présent marché a pour objet la sélection d’un opérateur chargé d’une mission d’ingénierie financière, juridique et fiscale relative à trois projets d’investissement de la Société TE UIRA API NO TE MAU MOTU ayant déjà fait l’objet de demandes d’agrément fiscal au titre du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts. Il est organisé dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique en vue de se conformer aux dispositions de l’article 171 BL de l’annexe II du Code Général des Impôts imposant une publication de l’appel à candidature au Bulletin Officiel des Marchés publics (BOAMP). Les trois demandes d’agrément sont actuellement en cours d’instruction auprès de l’administration fiscale. La mission porte notamment sur : • la reprise et l’analyse des trois dossiers d’agrément existants ; • la pour…
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| — | 1. Valeur financière de l’offre | 50% |
| — | 2. Valeur technique de l’offre | 30% |
| — | 3. Organisation et calendrier | 20% |
Conditions de participation
- Inscription légale, régularité fiscale et sociale, et inscription auprès des services de l'État au titre de l'art. 242 septies du CGI.
- Cotation IEOM ou attestation banque de France, attestation d'assurance RC couvrant l'activité, chiffre d'affaires des 3 derniers exercices.
- Références de projets énergie financés en défiscalisation (agréments obtenus), délais, moyens d'obtention des agréments, moyens humains et techniques affectés…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-102179 | 20 octobre 2026 |
| BOAMP | 26-102179 | 20 octobre 2026 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 18 novembre 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Société Publique Locale Te uira api no te mau motu (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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