Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et pour lui-même
Acheteur: CDG FPT 71
Attribué à CNP ASSURANCES (Porteur du risque) pour 20 000 000 €.
Description
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
Critères d'attribution
- Qualité — Critère 1 : Valeur technique 25/100 Le critère est noté par appréciation des éventuelles réserves apportées au cahier des charges ainsi que des demandes spécifiques mentionnées à l'annexe du cahier…
- Prix — Critère 2 : Tarification 30/100 Les candidats sont notés sur le cumul des cotisations annuelles ci-après : − Tranche ferme : Collectivités territoriales et établissements publics employant jusqu'à 29…
- Qualité — Critère 3 : Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire 20/100 Item 1 : Frais médicaux 1 point Item 2 : Outil de gestion à destination des adhérents 5 points Item 3 : Outil de gestion et…
- Qualité — Critère 4 : Qualité technique des prestations annexes et supplémentaire 20/100 Item 1 : Prestations liées au maintien dans l'emploi, au reclassement et à la réinsertion professionnelle 2 points Item…
- Qualité — Critère 5 : Critères et modalités de variation de la tarification 5/100 Item 1 : Pérennité et modalités tarifaires proposées par le candidat 2 points Item 2 : Vérification des variations de la…
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| CNP ASSURANCES (Porteur du risque) | 20 000 000 € | 28 mai 2025 |
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-92756 · 19 août 2025
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 20 000 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est CDG FPT 71 (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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