MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES D'ASSISTANCE, DE REDACTION ET DE REPRESENTATION, POUR LES PROBLEMATIQUES ET CONTENTIEUX DE L'URSSAF MIDI-PYRENEES
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Montants et chiffres
9
Lots
Description
Le présent marché concerne les prestations juridiques d'assistance, de rédaction, et de représentation pour les problématiques et contentieux que l'Urssaf Midi-Pyrénées rencontre dans les domaines du contentieux général de la sécurité sociale, du droit des suretés, des voies d'exécution, du droit commercial et du droit pénal. Devant les juridiction le titulaire a pour mission d'assister et de représenter l'Urssaf Midi-Pyrnées en action comme en défense.
Lots (9)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Contentieux général de la Sécurité Sociale, contentieux commercial et contentieux des voies d’exécution et droit des sûretés Zone Ariège ainsi que la Cour d’Appel de Toulouse | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 2 | Contentieux général de la Sécurité Sociale, contentieux commercial et contentieux des voies d'exécution et droit des suretés Zone Aveyron ainsi que la Cour d'Appel de Montpellier | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 3 | Contentieux général de la Sécurité Sociale, contentieux commercial et contentieux des voies d'exécution et droits des suretés Zone Haute-Garonne ainsi que la Cour d'Appel de Toulouse | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 4 | Contentieux général de la Sécurité Sociale, contentieux commercial et contentieux des voies d'exécution et droits des suretés Zone Gers ainsi que la Cour d'Appel d'Agen | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 5 | Lot 5 -Contentieux général de la Sécurité Sociale, contentieux commercial et contentieux des voies d'exécution et droit des suretés Zone Lot ainsi que la Cour d'Appel d'Agen | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 6 | Contentieux général de la Sécurité Sociale, contentieux commercial et contentieux des voies d'exécution et droit des suretés Zone Hautes-Pyrénées ainsi que la Cour d'Appel de Pau | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 7 | Contentieux général de la Sécurité Sociale, contentieux commercial et contentieux des voies d'exécution et droit des suretés Zone Tarn ainsi que la Cour d'Appel de Toulouse | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 8 | Contentieux général de la Sécurité Sociale, contentieux commercial et contentieux des voies d'exécution et droit des suretés Zone Tarn et Garonne ainsi que la Cour d'Appel de Toulouse | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 9 | Contentieux Pénal, général de la Sécurité Sociale, commercial, voies d'exécution, droits des suretés Zone Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Coût | Prix | — |
| Qualité | Valeur technique | — |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-122812 | 5 novembre 2025 |
| TED | 731799-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 26 novembre 2025, 11:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est L'Urssaf Midi-Pyrénées (France).
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