Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique
- Publication
- 7 avril 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 13 mai 2024, 17:00
- Lieu d'exécution
- Cergy Pontoise, FR108
- Procédure
- Procédure ouverte
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-24-40679
- Référence
- cb6a59e8-845f-4626-a736-3e4c88fbd80a
Codes CPV
- 79100000Servicios jurídicos
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
Les missions susceptibles d'être confiées au titulaire sont les suivantes (liste non limitative) : - Production de consultations, d'avis juridiques et/ou de conseils opérationnels sur des questions ponctuelles ou générales , ainsi que d'analyses de textes législatifs et réglementaires ou de décisions jurisprudentielles. - Elaboration d'actes (contrat, avenant, arrêté, délibération, statuts, actes de vente etc) ; - Assistance au suivi des litiges (amiables ou contentieux) impliquant la Communauté d'agglomération. Cette mission implique l'élaboration des actes afférents (médiations, protocole transactionnel, requêtes, mémoires, etc) ainsi que le cas échéant la représentation en justice ; - Assistance lors de négociations menées par la Communauté d'agglomération (procédures de concession, dialogue compétitif, marchés, avenants, mise au point etc…) ; - Participations à des réunions de travail /de négociations/ de groupes projets - Veille juridique sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence nationale et communautaire
Lots (4)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Administration générale des collectivités territoriales - Contrats publics et Montages contractuels complexes | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 2 | Fonction publique territoriale | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 3 | Assurance | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 4 | Aménagement -Urbanisme - Gestion Patrimoniale (Hors Gens du Voyage) | 79100000 Servicios jurídicos | — |
Critères d'attribution
- Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-40679 · 7 avril 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 13 mai 2024, 17:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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