Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 13 mai 2024.
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Montants et chiffres
Description
Les missions susceptibles d'être confiées au titulaire sont les suivantes (liste non limitative) : - Production de consultations, d'avis juridiques et/ou de conseils opérationnels sur des questions ponctuelles ou générales , ainsi que d'analyses de textes législatifs et réglementaires ou de décisions jurisprudentielles. - Elaboration d'actes (contrat, avenant, arrêté, délibération, statuts, actes de vente etc) ; - Assistance au suivi des litiges (amiables ou contentieux) impliquant la Communauté d'agglomération. Cette mission implique l'élaboration des actes afférents (médiations, protocole transactionnel, requêtes, mémoires, etc) ainsi que le cas échéant la représentation en justice ; - Assistance lors de négociations menées par la Communauté d'agglomération (procédures de concession, dialogue compétitif, marchés, avenants, mise au point etc…) ; - Participations à des réunions de travail /de négociations/ de groupes projets - Veille juridique sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence nationale et communautaire
Lots (4)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Administration générale des collectivités territoriales - Contrats publics et Montages contractuels complexes | 79100000 Services juridiques | — |
| 2 | Fonction publique territoriale | 79100000 Services juridiques | — |
| 3 | Assurance | 79100000 Services juridiques | — |
| 4 | Aménagement -Urbanisme - Gestion Patrimoniale (Hors Gens du Voyage) | 79100000 Services juridiques | — |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| — | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. | — |
Conditions de participation
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner - Renseignements sur le respect de…
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années - Liste des…
- « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-40679 | 7 avril 2024 |
| TED | 177117-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 13 mai 2024, 17:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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