MAPA - Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
Acheteur: DIRECTION DES OPERATIONS DE LA DSNA
- Publication
- 8 avril 2025
- Procédure
- Procédure ouverte
- Numéro d'avis
- FR-25-38979
- Référence
- 08c00bb0-6ccc-499e-b0f7-ab00ab928163
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
La procédure adaptée vise à la conclusion d'accords-cadres à bons de commande pour doter la sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de prestataires pour tout conseil juridique ou assistance contentieuse, qu'elle sollicite autant que de besoins, lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints).
Lots (3)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Conseil en droit public et droit privé | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
| 2 | Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Critères d'attribution
- Qualité — Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et en prenant en compte l'expérience des membres dans le traitement de dossiers complexes (notamment partenariat public/privé, questions…
- Qualité — Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique
- Prix — Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats
- Qualité — Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique
- Qualité — Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| SEBAN et ASSOCIES | 467 840 € | — |
| SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT | 440 800 € | — |
| MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX | 432 000 € | — |
| PARME AVOCATS | 343 120 € | — |
| MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX | 320 880 € | — |
| SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT | 296 320 € | — |
| SEBAN et ASSOCIES | 180 240 € | — |
| FIDUCIAL LEGAL BY LAMY | 156 000 € | — |
| ERNST & YOUNG Société d'Avocats (co-traitant) | 130 200 € | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-38979 · 8 avril 2025
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est DIRECTION DES OPERATIONS DE LA DSNA (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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