MAPA - Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
DIRECTION DES OPERATIONS DE LA DSNA
Attribué à SEBAN et ASSOCIES et 5 autres.
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Montants et chiffres
3
Lots
11
Offres reçues
Description
La procédure adaptée vise à la conclusion d'accords-cadres à bons de commande pour doter la sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de prestataires pour tout conseil juridique ou assistance contentieuse, qu'elle sollicite autant que de besoins, lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints).
Lots (3)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Conseil en droit public et droit privé | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 2 | Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA) | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 3 | Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE) | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et en prenant en compte l'expérience des membres dans le traitement de dossiers complexes (notamment partenariat public/privé, questions… | — |
| Qualité | Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique | — |
| Prix | Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats | — |
| Qualité | Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique | — |
Attributions
| Lot | Attribué à | Montant | Offres reçues | Date |
|---|---|---|---|---|
| 1 | SEBAN et ASSOCIES | 180 240 € | 10 | 18 février 2025 |
| 1 | FIDUCIAL LEGAL BY LAMY | 156 000 € | 10 | 18 février 2025 |
| 1 | ERNST & YOUNG Société d'Avocats (co-traitant) | 130 200 € | 10 | 18 février 2025 |
| 2 | SEBAN et ASSOCIES | 467 840 € | 11 | 18 février 2025 |
| 2 | SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT | 440 800 € | 11 | 18 février 2025 |
| 2 | MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX | 432 000 € | 11 | 18 février 2025 |
| 2 | PARME AVOCATS | 343 120 € | 11 | 18 février 2025 |
| 3 | MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX | 320 880 € | 3 | 18 février 2025 |
| 3 | SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT | 296 320 € | 3 | 18 février 2025 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-38979 | 8 avril 2025 |
| TED | 225127-2025 | — |
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