Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 774-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l’article L. 744-9 du même code. Lot 20 - Rouen Oissel (76)

Montants et chiffres

Attributions

Publications officielles

• Fourniture et prise en main de matériels photographiques, vidéographiques et de leurs accessoires - Autres accessoires fonctionnels
  Publication: 6 octobre 2026
• Fourniture et prise en main de matériels photographiques, vidéographiques et de leurs accessoires - Longues-vues terrestres
  Publication: 6 octobre 2026
• Fourniture et prise en main de matériels photographiques, vidéographiques et de leurs accessoires - Sacs et moyens de transport
  Publication: 6 octobre 2026
• Fourniture et prise en main de matériels photographiques, vidéographiques et de leurs accessoires - Sacs et moyens de transport
  Publication: 6 octobre 2026
• Fourniture et prise en main de matériels photographiques, vidéographiques et de leurs accessoires - Formations
  Publication: 6 octobre 2026
• Fourniture et prise en main de matériels photographiques, vidéographiques et de leurs accessoires - Supports de stabilisation
  Publication: 6 octobre 2026
• Transport de barrières à destination du Sénégal_MS
  Publication: 6 octobre 2026
• Fourniture et prise en main de matériels photographiques, vidéographiques et de leurs accessoires - Packs
  Publication: 6 octobre 2026
• La consultation initiale avait pour objet la fourniture de lanceurs et de viseurs électroniques, lanceurs capables de tirer indifféremment…
  Publication: 6 octobre 2026
• Réalisation de prestations de services de coordination et d’accompagnement pour la mise en œuvre des événements avec un court délai de…
  Publication: 1 octobre 2026

Précédents et suivants de DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES

• Le présent accord-cadre a pour objet la vérification du parc d’éthylomètres dont sont dotées les services de la gendarmerie nationale et de… — 28 janvier 2025
• Fourniture de pièces de rechange d’origine pour les motocyclettes et scooters de marque BMW, et prestations connexes, au profit des… — 27 janvier 2025
• Acquisition d’une solution opérationnelle de lutte contre les atteintes réputationnelles via l’intelligence artificielle — 24 janvier 2025
• Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les… — 22 janvier 2025
• Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les… — 22 janvier 2025
• Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les… — 22 janvier 2025

Marchés ouverts similaires

• Édition, mise sous pli, affranchissement et mise en poste des factures, lettres de relance, courriers d'infor… — jusqu'au 9 novembre 2026
• Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectue… — jusqu'au 13 novembre 2026
• Définition et mise en œuvre de dispositifs d’information, de communication et de concertation pour l’ORCOD-IN… — jusqu'au 10 novembre 2026
• ACHATS D'ESPACES PUBLICITAIRES ET CONSEIL EN PLAN MEDIA POUR LA MAIRIE DE CANNES — jusqu'au 9 novembre 2026
• Prestations de mise a disposition de personnel pour le remplacement temporaire d'agents de la Ville de Rennes… — jusqu'au 9 novembre 2026
• Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi du programme technique, fonctionnel… — jusqu'au 16 novembre 2026

Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 184 413 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

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Thèmes associés

• Appels d'offres conseil juridique