le marché a pour objet la conception et la réalisation des cartes de bruit dans le cadre de la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 572-10 du code de l’environnement afin de permettre aux représentants de l’Etat dans chaque département de faire application du pouvoir de substitution qu’ils détiennent au titre de ce second alinéa et de se substituer aux collectivités territoriales qui n’ont pas élaboré leur carte de bruit en application du 2° de l’article L. 572-4 du code de l’environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la Direction générale de la prévention des risques. - Normandie, Grand-Est, Hauts-de-France et Bourgogne-Franche-Comté
DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES
Attribué à ACOUSTB pour 337 500 €.
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Montants et chiffres
337 500 €
Valeur estimée
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| ACOUSTB | 337 500 € | 5 août 2024 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | 2022-120068051-2523101 | 27 septembre 2024 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 337 500 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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