le marché a pour objet la conception et la réalisation des cartes de bruit dans le cadre de la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 572-10 du code de l’environnement afin de permettre aux représentants de l’Etat dans chaque département de faire application du pouvoir de substitution qu’ils détiennent au titre de ce second alinéa et de se substituer aux collectivités territoriales qui n’ont pas élaboré leur carte de bruit en application du 2° de l’article L. 572-4 du code de l’environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la Direction générale de la prévention des risques. - Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Publication

27 septembre 2024

Valeur estimée

150 000 €

Procédure

Procédure ouverte

Numéro d'avis

2022-120068051-2523109

Source officielle

Source officielle

Codes CPV

• 73300000-5

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · 2022-120068051-2523109 · 27 septembre 2024

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 150 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.