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INX La présente consultation a pour objet d’assurer, au profit des services de l’APIJ, le conseil et la gestion du contentieux sur le territoire national y compris outre-mer pour toutes les opérations de construction, rénovation, et réhabilitation, en France métropolitaines et dans les régions et départements d’Outre-mer.\nLes présents marchés consistent à assister l’APIJ – Direction juridique et des marchés (DJM) – pour tout ce qui relève des problématiques juridiques complexes.\nLe marché est divisé en 4 lots mono-attributaire à bons de commande :\n\n- Le lot n° 1 porte sur le conseil et contentieux en droit public général et droit des personnes morales de droit public (fonction publique, finances publiques notamment)\n- Le lot n° 2 porte sur le conseil et le contentieux du droit de la commande publique et contrats administratifs\n- Le lot n°3 porte sur le conseil et contentieux en droit privé général : constructions et assurances, RGPD, droit fiscal et droit du travail\n- Le lot n°4 porte ...

AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE

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Montants et chiffres

33
Offres reçues

Attributions

Attribué àMontantOffres reçuesDate
SERY-CHAINEAU AVOCATS — 33 9 novembre 2026

Publications officielles

SupportRéférenceDate
DECP 2022-180092256-2026S27947 10 novembre 2026

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