Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction Générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche.
Acheteur: 050-DDFIP
- Publication
- 29 mars 2026
- Lieu d'exécution
- FRD12
- Procédure
- open
- Lots
- 1
- Numéro d'avis
- FR-26-31861
- Référence
- ab688411-520a-42c3-8aa5-4cb26d311b44
Codes CPV
- 75242110Servicios de agentes judiciales
Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction Générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche.
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| GIE GPE | 750 000 € | — |
Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est 050-DDFIP (France).
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