Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction Générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche.

Publication

29 mars 2026

Lieu d'exécution

FRD12

Procédure

Procédure ouverte

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-31861

Référence

ab688411-520a-42c3-8aa5-4cb26d311b44

Codes CPV

• 75242110Services d'huissier de justice

Description

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction Générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche.

Critères d'attribution

• Qualité — Pondération selon 5 critères précisés dans le règlement de consultation

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · FR-26-31861 · 29 mars 2026

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Questions fréquentes

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