INTERVENTION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DE LA DGFIP DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Référence BOAMP-26-89222 · 031-DRFIP
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 12 octobre 2026. Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des 150 000 dossiers annuels traités par les comptables de la DGFIP 31 dans le cadre de la phase comminatoire amiable, incluant prestations de services et volume estimé des demandes à traiter par année, sans détails supplémentaires sur les livrables ou lieux spécifiques.
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Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : 031-DRFIP - A l'attention de : MME Michèle BENAZET BUDGET - Adresse : 34 Rue RUE DES LOIS, 31039, TOULOUSE - Téléphone : 0561106762 - Poste : DRFIP 31 - Courriel : michele.benazet@dgfip.finances.gouv.fr - Objet du marché : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP du département de la Haute-Garonne - Caractéristiques principales : PRESTATIONS DE SERVICES-PHASE COMMINATOIRE - Quantité ou étendue : ESTIMATION VOLUME ANNUEL DES DEMANDES DES COMPTABLES : 150 000 DOSSIERS Informations pratiques - Date limite de réception des offres : 12/10/2026 à 18:00 - Délai minimum de validité des offres : 120 jours - Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-89222 | 15 septembre 2026 |
| BOAMP | 26-89222 | 15 septembre 2026 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 12 octobre 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est 031-DRFIP (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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