Dispositif de signalement des actes de de violence, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissement sexistes pour les agents du MASA et certains établissements publics sous tutelle

Publication

28 février 2024

Lots

1

Numéro d'avis

FR-24-24280

Référence

4c3c591a-a2ce-46b9-ab81-df387f1542a3

Codes CPV

• 79140000Servicios de asesoría e información jurídica

Description

Le présent marché a pour objet la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes aux sens définis par le droit en la matière et aux orientations données par le défenseur des droits. Le dispositif de signalement répond aux besoins de recueil, d'analyse des signalements notamment en ce qui concerne la caractérisation des signalements d'un point de vue juridique, la conduite de l'instruction des dossiers, une analyse circonstanciée et une proposition des suites d'ordre juridique ou non juridique à donner destinée à l'agent et à l'administration.

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · FR-24-24280 · 28 février 2024

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Questions fréquentes

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.