Dispositif de signalement des actes de de violence, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissement sexistes pour les agents du MASA et certains établissements publics sous tutelle

Montants et chiffres

Description

Le présent marché a pour objet la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes aux sens définis par le droit en la matière et aux orientations données par le défenseur des droits. Le dispositif de signalement répond aux besoins de recueil, d'analyse des signalements notamment en ce qui concerne la caractérisation des signalements d'un point de vue juridique, la conduite de l'instruction des dossiers, une analyse circonstanciée et une proposition des suites d'ordre juridique ou non juridique à donner destinée à l'agent et à l'administration.

Attributions

Publications officielles

• Avis de pré-information_travaux de normalisation_ équipements de travail, engins, et EPI agricoles
  Publication: 30 octobre 2026
• Appel à candidatures en vue de la délivrance d'un agrément pour la gestion, le recueil, la collecte des données d’identification et de…
  Publication: 29 octobre 2026
• Appel à candidatures en vue de la délivrance d'un agrément pour la gestion, le recueil, la collecte et le traitement des données de…
  Publication: 28 octobre 2026
• Enquête aquaculture 2027-2030
  Publication: 7 octobre 2026
• Accord-cadre de coaching professionnel (à l’exclusion d’accompagnements à la transformation par le coaching) pour le ministère en charge de…
  Publication: 23 septembre 2026
• Réalisation d’actions de formation dans le domaine de la Préparation aux concours et examens professionnels administratif au profit des…
  Publication: 23 septembre 2026
• Prestations de traitement phytosanitaire et d'élimination des végétaux dans le cadre de la lutte contre la bactérie XYLELLA FASTIDIOSA en…
  Publication: 16 août 2026
• Fourniture et livraison de doses de vaccin dirigées contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC)
  Publication: 30 juillet 2026
• Prestations d’abattage, broyage et transport d’arbres sur ordre de l’Administration dans le cadre de la lutte contre le nématode du pin
  Publication: 22 juillet 2026
• Marché de réhabilitation du site de Maine - Lot 5 Aménagement intérieur
  Publication: 18 juillet 2026

Précédents et suivants de Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

• Travaux d'éditique pour le service en charge de la statistique du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire — 23 mars 2024
• Mission de contrôle technique et mission de coordonnateur sécurité dans le cadre des travaux de restructuration du bâtiment D et de… — 8 mars 2024
• Réalisation de 3 études de cas pour l'évaluation des impacts du CASDAR (à partir de la méthode ASIRPA) — 4 mars 2024
• Prestations de gardiennage pour les sites de l?administration centrale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire… — 24 février 2024
• Saisie des déclarations de détention et d'emplacement de ruches — 22 février 2024
• Évaluation du Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 — 9 février 2024

Marchés ouverts similaires

• MARCHE DE MISE A DISPOSITION D’UN OUTIL DE SIGNATURE ELECTRONIQUE ET SERVICES ASSOCIES — jusqu'au 12 novembre 2026
• Prestation de comptabilité, d'expertise comptable (lot 1) et de gestion de paie (lot 2) au profit de l'Ordre… — jusqu'au 9 novembre 2026
• Numérique et Intelligence Artificielle — jusqu'au 10 novembre 2026
• Création et diffusion de contenus, outils et dispositifs d'information à l'orientation dédiés aux métiers et… — jusqu'au 16 novembre 2026
• Enquêtes téléphoniques — jusqu'au 9 novembre 2026
• PRESTATIONS D’ORGANISATION DU CONGRÈS SCIENTIFIQUE INTERNATIONAL GENOTHER - SUMMIT 2027 — jusqu'au 9 novembre 2026

Questions fréquentes

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (France).

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