Diagnostics de non-décence des logements
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 21 novembre 2024.
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Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne - Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_6Rsy6nLGXc - Objet du marché : Le présent accord-cadre a pour objet de désigner un prestataire en charge de réaliser des constats de non-décence des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement versée par la Caf de la Haute-Garonne. Le Titulaire sera habilité à dresser des constats sur l'état des logements en vérifiant les critères de décence définis par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, ainsi que le Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique. Sans que cette estimation n'engage l'Organisme, le nombre de diagnostics est évalué à 15 par an. La prestation devra être réalisée sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne. La présente consultation est un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande. Il est conclu sans montant minimum, mais avec un montant maximum total de 50 000 euro(s) HT. - Dur…
Conditions de participation
- Les attendus de candidature sont transmis au travers des formulaires DC1 et DC2.
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-120551 | 22 octobre 2024 |
| BOAMP | 24-120551 | 22 octobre 2024 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 21 novembre 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne (France).
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