Délégation du service public des transports collectifs réguliers et à la demande
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 1 octobre 2024. Valeur estimée : 34 000 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Le contrat aura pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, réguliers urbains, non urbains, scolaires et à la demande sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de St-Omer. Il sera d'une durée de 5 ans et 8 mois à compter du 1er mai 2025. Il est passé en application de la 3e partie du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Les investissements sont réalisés par l'autorité délégante et mis à disposition du futur délégataire. Ce dernier sera rémunéré par une contribution financière forfaitaire versée par l'autorité délégante en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposés et par une compensation tarifaire en fonction des voyages gratuits (scolaires). Le portage des investissements fera l'objet d'une option dans laquelle l'autorité délégante finance les investissements via des subventions d'équipements et le délégataire réalise les investissements
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| — | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. | — |
Conditions de participation
- 1) lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, datée et signée d'une personne ayant autorité pour engager la société…
- 1) extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger.2) mémoire synthétique présentant l'entreprise (ou…
- 1) licence communautaire ou intérieure attestant de l'inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs, ou équivalent (cf.…
- « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…
Conditions d'exécution
- Le candidat ou le groupement de candidat retenu devra s'engager à créer une société dédiée ayant pour seul objet l'exécution du contrat de délégation de…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-43149 | 13 avril 2024 |
| TED | 221391-2024 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 1 octobre 2024, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 34 000 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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