Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation par affermage de l'assainissement (collecte; transport et traitement de l'assainissement) - 2 contrats
Attribué à SUEZ EAU FRANCE et 1 autre. Valeur estimée : 29 000 000 €.
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Montants et chiffres
Description
La présente consultation a pour objet l'externalisation de la gestion et l'exploitation par voie d'affermage de l'assainissement reposant sur : - L'exploitation des réseaux de collecte d'eaux usées, l'entretien des ouvrages pluviaux et l'exploitation de l'assainissement non collectif qui relèvent de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (CCPO) par la conclusion d'un contrat de délégation de service public (contrat n°1). - L'exploitation des ouvrages et réseaux intercommunaux nécessaires pour le transport et le traitement des eaux usées domestiques, non domestiques et pluviales relevant de la compétence du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ehn (SMBE) par la conclusion d'un contrat de délégation de service public (contrat n°2). La CCPO et le SMBE se sont donc constitués en groupement d'autorités concédantes en vue de la passation conjointe desdits contrats précités. Deux contrats distincts sont conclus à l'issue de la procédure.
Lots (2)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | L'exploitation des réseaux de collecte d'eaux usées, l'entretien des ouvrages pluviaux et l'exploitation de l'assainissement non collectif qui relèvent de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (CCPO) par la conclusion d'un contrat de délégation de service public | 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement | 9 000 000 € |
| 2 | L'exploitation des ouvrages et réseaux intercommunaux nécessaires pour le transport et le traitement des eaux usées domestiques, non domestiques et pluviales relevant de la compétence du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ehn (SMBE) par la conclusion d'un contrat de délégation de service public | 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement | 20 000 000 € |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | La valeur financière de l'offre sera appréciée en fonction des éléments suivants : - Cohérence, sincérité et équilibre des charges et recettes constitutives des budgets prévisionnels présentés, -… | — |
| Qualité | La valeur technique de l'offre sera appréciée en fonction des éléments suivants : - Sous critère n°1 : les moyens et la méthodologie mis en oeuvre pour assurer une exploitation administrative et… | — |
| Prix | La valeur financière de l'offre sera appréciée en fonction des éléments suivants : - Sous critère n°1 : Coût du service pour l'abonné au service public de l'assainissement collectif (rémunération au… | — |
| Qualité | La valeur technique de l'offre sera appréciée en fonction des éléments suivants : - Sous critère n°1 : Pilotage, entretien, maintenance de la station d'épuration ; outils de programmation et de… | — |
| Qualité | Le critère développement durable de l'offre sera apprécié par la cohérence et le contenu technique du programme proposé, son niveau d'ambition, la méthodologie employée pour une amélioration continue. | — |
Attributions
| Lot | Attribué à | Montant | Offres reçues | Date |
|---|---|---|---|---|
| 1 | SUEZ EAU FRANCE | 4 399 658 € | 2 | 10 mai 2024 |
| 2 | SUEZ EAU FRANCE | 27 216 102 € | 2 | 30 mai 2024 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-64097 | 4 juin 2024 |
| TED | 327204-2024 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 29 000 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est CC du Pays de Sainte Odile (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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