Délégation de service public pour la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant "La Souris Verte"
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 18 novembre 2024. Valeur estimée : 3 178 655 €.
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Montants et chiffres
Description
La délégation de service public est passée dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales et des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique. Les rapports entre le délégataire et la Ville d'Annecy seront régis par un contrat de Concession de service public, tel que défini par les articles L. 1121-1 du Code de la commande publique et L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La forme de la délégation retenue par le délégant est celle de l'affermage. Le délégataire aura pour mission d'assurer I'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation d'une crèche dans les conditions définies dans le contrat d'affermage de la délégation. La Commune met à disposition du délégataire les locaux et équipements définis dans le contrat d'affermage. Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans soit du 4 juillet 2025 au 31 août 2029 inclus. L'ensemble des locaux et équipements est mis à la disposition du délégataire moyennant le paiement d'une redevance annuelle. La valeur estimée est calculée conformément aux dispositions aux articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande…
Conditions de participation
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :…
- Un document présentant les références et expériences de taille équivalente à l'objet de la consultation et dans le domaine concerné. L'agrément portant…
- « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-116105 | 13 octobre 2024 |
| TED | 345915-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 18 novembre 2024, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 3 178 655 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Ville d'ANNECY (France).
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