Délégation de service public pour la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant "La Souris Verte"
Acheteur: Ville d'ANNECY
- Publication
- 13 octobre 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 18 novembre 2024, 12:00
- Valeur estimée
- 3 178 655 €
- Lieu d'exécution
- Annecy, FRK28
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-24-116105
- Référence
- 5533163f-784b-4124-bd17-7ba54d3cd827
Codes CPV
- 85312110Servicios de cuidado diurno para niños
- 85312110Servicios de cuidado diurno para niños
Description
La délégation de service public est passée dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales et des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique. Les rapports entre le délégataire et la Ville d'Annecy seront régis par un contrat de Concession de service public, tel que défini par les articles L. 1121-1 du Code de la commande publique et L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La forme de la délégation retenue par le délégant est celle de l'affermage. Le délégataire aura pour mission d'assurer I'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation d'une crèche dans les conditions définies dans le contrat d'affermage de la délégation. La Commune met à disposition du délégataire les locaux et équipements définis dans le contrat d'affermage. Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans soit du 4 juillet 2025 au 31 août 2029 inclus. L'ensemble des locaux et équipements est mis à la disposition du délégataire moyennant le paiement d'une redevance annuelle. La valeur estimée est calculée conformément aux dispositions aux articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande…
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-116105 · 13 octobre 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 18 novembre 2024, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 3 178 655 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Ville d'ANNECY (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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