Convention de participation-cadre pour la participation des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal au financement de la protection sociale complémentaire frais de santé des personnels territoriaux
Acheteur: Centre de Gestion FPT du Cantal
- Publication
- 30 avril 2025
- Date limite de dépôt des offres
- 16 juin 2025, 12:00
- Procédure
- Procédure ouverte
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-25-48609
- Référence
- 29720962-fec9-48d8-9786-235993e00b95
Codes CPV
- 66510000Servicios de seguros
Description
La consultation a pour objet la souscription par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal d'une convention de participation-cadre « Protection sociale complémentaire Frais de santé » pour les Collectivités et Etablissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal. En application : - du Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - de l'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - et du Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal a décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation à adhésion facultative pour la protection sociale complémentaire du personnel territorial en matière de frais de soins. Le Ce…
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-48609 · 30 avril 2025
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 16 juin 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Centre de Gestion FPT du Cantal (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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