Convention de délégation de service public relative à l'exploitation d'une fourrière automobile sur le territoire communal
Acheteur: Mairie de Villeneuve Loubet
- Publication
- 23 avril 2024
- Procédure
- Procédure négociée
- Lots
- 1
- Numéro d'avis
- FR-24-47480
- Référence
- 85ab5aae-cc2a-4b56-893c-476a59a1de51
Codes CPV
- 50118110Servicios de remolque de vehículos
- 75242000Servicios públicos de seguridad ciudadana
Description
L'exploitation de la fourrière automobile consiste en l'enlèvement et la garde des véhicules suivants, sur réquisition de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale : • Véhicule de tous tonnages, en infraction avec le Code de la Route et tout arrêté de Police en matière de circulation ou de stationnement. • Véhicules accidentés, volés ou classés comme épaves constituant une gêne ou un danger dans les lieux publics ou privés. • Véhicules faisant l'objet d'une mesure judiciaire. Le Délégataire sera tenu d'assurer la continuité du service qui lui est confié365 jours/365 pendant toute la durée du contrat. Le délai entre une demande d'intervention et le début de l'enlèvement ne devra pas excéder 30 mn maximum. Périodes d'ouverture du service au public : tous les jours, week-end et jours fériés de 8h à 21h. Le Délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges provenant de son exploitation. Sa rémunération sera assurée, de manière substantielle, par les résultats de l'exercice du service public dont il a la charge. En contrepartie de l'exploitation du service délégué, le Délégataire devra verser une redevance annuelle, basé sur un pourcentage du chiffre d'af…
Critères d'attribution
- Qualité — Moyens mis en œuvre pour assurer le respect des obligations contractuelles et la continuité du service public délégué
- Qualité — Mode opératoire
- Prix — Proposition financière contractuelle proposée
- Qualité — Références du candidat dans la gestion de fourrière automobile
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| Sarl TSTV | — | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-47480 · 23 avril 2024
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Mairie de Villeneuve Loubet (France).
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