Convention de délégation de service public relative à l'exploitation d'une fourrière automobile sur le territoire communal
Attribué à Sarl TSTV.
Intéressé par des appels d'offres comme celui-ci ? Recevez par e-mail les prochains appels d'offres comme celui-ci publiés en France. Gratuit, sans carte bancaire.
Montants et chiffres
Description
L'exploitation de la fourrière automobile consiste en l'enlèvement et la garde des véhicules suivants, sur réquisition de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale : • Véhicule de tous tonnages, en infraction avec le Code de la Route et tout arrêté de Police en matière de circulation ou de stationnement. • Véhicules accidentés, volés ou classés comme épaves constituant une gêne ou un danger dans les lieux publics ou privés. • Véhicules faisant l'objet d'une mesure judiciaire. Le Délégataire sera tenu d'assurer la continuité du service qui lui est confié365 jours/365 pendant toute la durée du contrat. Le délai entre une demande d'intervention et le début de l'enlèvement ne devra pas excéder 30 mn maximum. Périodes d'ouverture du service au public : tous les jours, week-end et jours fériés de 8h à 21h. Le Délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges provenant de son exploitation. Sa rémunération sera assurée, de manière substantielle, par les résultats de l'exercice du service public dont il a la charge. En contrepartie de l'exploitation du service délégué, le Délégataire devra verser une redevance annuelle, basé sur un pourcentage du chiffre d'af…
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Moyens mis en œuvre pour assurer le respect des obligations contractuelles et la continuité du service public délégué | — |
| Qualité | Mode opératoire | — |
| Prix | Proposition financière contractuelle proposée | — |
| Qualité | Références du candidat dans la gestion de fourrière automobile | — |
Attributions
| Lot | Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|---|
| LOT-0001 | Sarl TSTV | — | 26 mars 2024 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-47480 | 23 avril 2024 |
| TED | 241745-2024 | — |
Autres marchés de Mairie de Villeneuve Loubet
Voir l'acheteur →- Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés Publication: 18 septembre 2026
- Fourniture de carburant à la pompe par cartes accréditives Publication: 18 septembre 2026
- Concession emportant Délégation de Service Public pour l exploitation, l entretien et la gestion du port de plaisance de Marina Baie des… Publication: 18 septembre 2026
- Concession emportant Délégation de Service Public pour l exploitation, l entretien et la gestion du port de plaisance de Marina Baie des… Publication: 17 septembre 2026
- Réalisation de prestations de nettoyage des bâtiments communaux Publication: 30 avril 2026
- Marché d'assurances : Dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, risques statutaires et cyber-risques Publication: 28 décembre 2025
- Fourniture des denrées alimentaires nécessaires au fonctionnement des cuisines de restauration scolaire et aux actions de protocole de la… Publication: 22 novembre 2025
- Fourniture des denrées alimentaires nécessaires au fonctionnement des cuisines de restauration scolaire et aux actions de protocole de la… Publication: 6 juin 2025
- Marché d'assurances : Dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, risques statutaires et cyber-risques Publication: 11 mai 2025
- Réalisation de prestations de désherbage des voies communales et des cimetières Publication: 23 octobre 2024
Précédents et suivants de Mairie de Villeneuve Loubet
- Acquisition de matériels informatiques, périphériques, accessoires et prestations de services associées
- Mission de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'une salle polyvalente quartier des Maurettes
- Acquisition de matériels informatiques, périphériques, accessoires et prestations de services associées
- Achat et livraison de vêtements et d'équipements spécifiques pour les agents de la Police Municipale et les A.S.V.P. de la Commune
Marchés ouverts similaires
- Prestations de contrôle périodique et de réparation pour gilets de sauvetage de marque "Mullion", incluant la…
- 2026L202 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET TRAITEMENT DE L'AIR GS ANNE SYLVESTRE
- Fournitures de pneumatiques, d'accessoires et de consommables et prestations de services liées aux pneumatiqu…
- Location de longue durée de sanitaires publics automatiques
- 2026A0262 - Accord cadre à bons de commande pour les prestations de maintenance et de rénovation des ascenseu…
- Marché d'entretien et de maintenance du parc d'ascenseurs de la SACOGIVA
Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Mairie de Villeneuve Loubet (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
Comment être informé des marchés similaires dès leur publication ?
Créez un compte sur el-vinculo.com : nous vous offrons un mois gratuit et la création des filtres de votre entreprise — type de marché, codes CPV, montant et territoire — pour être le premier informé des nouveaux marchés comme celui-ci publiés en France. Nous vous prévenons par e-mail dès la publication d'un marché correspondant à votre profil, avec tout le délai devant vous pour préparer l'offre.
Thèmes associés
Marchés publics par région
Créez un compte gratuit et recevez chaque jour les nouveaux appels d'offres publiés en France qui correspondent à votre activité.