CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 27 mai 2024. Valeur estimée : 119 028 €.
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Montants et chiffres
Description
L'autorité concédante concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de l'énergie, au concessionnaire qui accepte, les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur l'ensemble de son territoire, aux conditions du cahier des charges.
Conditions de participation
- Se référer aux documents de la consultation
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-59093 | 23 mai 2024 |
| TED | 305108-2024 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 27 mai 2024, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 119 028 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Mairie de Pavilly (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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