Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032
Acheteur: Ville de Versailles
- Publication
- 21 juin 2026
- Date limite de dépôt des offres
- 11 septembre 2026, 16:30
- Valeur estimée
- 4 500 000 €
- Lieu d'exécution
- Versailles, FR103
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-26-60854
- Référence
- 77855d22-41ec-49a8-9234-eb476f5c73fe
Codes CPV
- 75240000Services de sécurité et d'ordre public
- 75240000Services de sécurité et d'ordre public
Description
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes, garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les Matelots » à Versailles
Critères d'attribution
- Qualité — Qualité du projet d'exploitation (se reporter au Rc pour le détail)
- Coût — Equilibre financier de la délégation (se reporter au Rc pour le détail)
Publications officielles
- BOAMP · FR-26-60854 · 21 juin 2026
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 11 septembre 2026, 16:30. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 4 500 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Ville de Versailles (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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