Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032

Publication

21 juin 2026

Date limite de dépôt des offres

11 septembre 2026

Valeur estimée

4 500 000 €

Lieu d'exécution

Versailles, FR103

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-60854

Référence

77855d22-41ec-49a8-9234-eb476f5c73fe

Codes CPV

• 75240000Servicios de seguridad y orden públicos
• 75240000Servicios de seguridad y orden públicos

Description

le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes, garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les Matelots » à Versailles

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 11 septembre 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 4 500 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Ville de Versailles (France).