CONTENTIEUX - Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice - Accord-cadre à bons de commande

Publication

19 mai 2024

Lieu d'exécution

FRL05

Procédure

Autre

Numéro d'avis

FR-24-57508

Référence

3fef66c4-e725-4655-8d5d-788ea570bb48

Codes CPV

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

L'accord-cadre concerne les prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice dans les différents domaines d'activités de la commune. Il comprend une formation annuelle de 2 demi-journées à réaliser par le titulaire. Il couvre les affaires courantes et celles qui ne sont pas traitées directement par le service contentieux de la commune ou prises en charge par les compagnies d'assurances au titre des différents marchés d'assurances souscrits. La commune n'est pas en mesure de déterminer le nombre ou la nature des questions et contentieux qui surviendront en cours d'exécution du marché. Le présent marché concerne exclusivement les nouvelles affaires intervenant à compter de la date de notification du contrat, et non les affaires confiées à un prestataire qui en sera chargé jusqu'à l'intervention de la décision de justice définitive. Les affaires appelées à être défendues devant le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation ne sont pas concernées par ce marché.

Lots (4)

Critères d'attribution

• Coût — Prix des prestations jugé d'après le montant TTC indiqué au DENC, le cas échéant corrigé
• Qualité — Valeur technique jugée d'après la grille de notation

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · FR-24-57508 · 19 mai 2024

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Questions fréquentes

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Commune d'Hyères (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.