Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux

Montants et chiffres

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le titulaire pourra notamment être mobilisé sur les thèmes ou matières qui suivent : - gestion des personnels statutaires, gestion des personnels contractuels, des emplois occasionnels (déroulement de carrière, rémunération, remboursement de frais, règles de déontologie, octroi des logements de fonctions, etc.) ; - fonctionnement des instances paritaires, gestion statutaire des élus, procédures disciplinaires ; - responsabilité de l'employeur ; - transferts, reprises de personnels d'organismes extérieurs. Exemples de saisines potentielles ou de situations et problématiques déjà rencontrées : - contentieux relatifs à l'attribution ou au retrait de la NBI ; - contentieux relatifs aux sanctions disciplinaires ; - contentieux relatifs à des refus de titularisation - consultation relative au calcul des heures supplémentaires ; - consultation relative aux modalités du CIA et de l'IFSE ; - contentieux relatif aux décharges syndicales ; - consultation sur la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire départemental auprès d'une association syndicale constituée d'off…

Critères d'attribution

Conditions de participation

• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
• Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerles prestations sont réservées à la…
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers…
• Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des…

Conditions d'exécution

• L'exécution débute à la date de notification. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit une avance, sans obligation de garantie…

Publications officielles

• Restructuration du collège Joseph FONTANET à Frontenex
  Publication: 28 octobre 2026
• Prestations de formation des agents du Département de la Savoie aux outils d'intelligence artificielle générative (IAG)
  Publication: 27 octobre 2026
• Production du magazine périodique d'information du Département de la Savoie : conception, création et exécution graphiques et éditoriales…
  Publication: 17 octobre 2026
• Fourniture de matériels et d'outils pour les engins du Département (3 lots)
  Publication: 11 octobre 2026
• Aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc - Assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour le renouvellement du…
  Publication: 4 octobre 2026
• Formations sécurité au travail à l'attention des agents du Département de la Savoie - Lot 9 travail en sécurité élagage et espaces verts
  Publication: 2 octobre 2026
• Acquisition de pièces d'usure avec prestations associées pour le matériel du Département de la Savoie
  Publication: 1 octobre 2026
• Location mensuelle et location occasionnelle de véhicules réfrigérés pour la livraison des repas des ateliers culinaires départementaux…
  Publication: 30 septembre 2026
• Maintenances préventives et curatives des stations de carburant du Département de la Savoie (y compris fourniture de pièces détachées)
  Publication: 25 septembre 2026
• Achat de jouets, accessoires, et d'équipement petite enfance pour le Département de la Savoie
  Publication: 17 septembre 2026

Précédents et suivants de Département de la Savoie

• Contrôles réglementaires périodiques — 4 novembre 2026

Marchés ouverts similaires

• Abonnement aux ressources documentaires numériques d'autoformation pour les besoins de la Bibliothèque départ… — jusqu'au 23 novembre 2026
• Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage : usages, programmation et animation de l'îlot Charpin de la Cité d… — jusqu'au 17 novembre 2026
• Réalisation du contrôle de régularité de la commande publique des opérations cofinancées par le FEDER/FSE+/FT… — jusqu'au 16 novembre 2026
• Reconnaissance patrimoniale des réseaux AEP exploités par EGL en classe A sur la commune de Décines Charpieu — jusqu'au 24 novembre 2026
• Gardiennage et sécurité des différents sites de l’Agence Aix les Bains Riviera des Alpes — jusqu'au 20 novembre 2026
• Maitrise d'oeuvre d'une passerelle modes doux sur l'Arve — jusqu'au 16 novembre 2026

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 4 décembre 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Département de la Savoie (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.

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Thèmes associés

• Appels d'offres conseil juridique

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