Conseil et accompagnement juridique et stratégique de la Ville de Marseille dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de préemption commercial prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du code
Acheteur: ville de Marseille
- Publication
- 29 juillet 2026
- Date limite de dépôt des offres
- 30 septembre 2026
- Procédure
- Autre
- Numéro d'avis
- FR-26-75864
Description
Prestation de conseil et d’accompagnement juridique et stratégique pour la mise en œuvre du droit de préemption commercial (article L.214-1 et suivants du code de l’urbanisme) et gestion des contentieux juridictionnels et non juridictionnels y afférents pour le Service Commerce et Artisanat, avec lieu d’exécution au 40 rue Fauchier, 13233 Marseille cedex 20.
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Ville de Marseille - A l'attention de : DGAVD - DETECES - Adresse : 40 rue Fauchier, 13233, Marseille cedex 20 - Téléphone : +33 491551111 - Courriel : guichet-dmp@marseille.fr - Adresse internet : http://marchespublics.mairie-marseille.fr - Adresse internet du profil d'acheteur : https://mpe.mairie-marseille.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseDetailsConsultation&id=525300&orgAcronyme=a2z - Objet du marché : Conseil et accompagnement juridique et stratégique de la Ville de Marseille dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de préemption commercial prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l'Urbanisme et gestion des contentieux juridictionnels et non juridictionnels y afférents, pour son Service Commerce et Artisanat - Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services : 40 rue Fauchier, 13233 Marseille cedex 20 - Caractéristiques principales : Conseil et accompagnement juridique et stratégique de la Ville de Marseille dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de préemption commercial prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l'Urbanisme et ges…
Publications officielles
- BOAMP · FR-26-75864 · 29 juillet 2026
- BOAMP · 26-75864 · 29 juillet 2026
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 30 septembre 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est ville de Marseille (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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