Conseil et accompagnement juridique de la Ville de Marseille dans le cadre de l'exercice de sa politique de "préemption commerciale" et gestion des contentieux juridictionnels et non juridictionnels y afférents ainsi que conseil juridique général pour son Service Commerce et Artisanat - 2 lots
Acheteur: Ville de Marseille Hôtel de Ville Quai du Port 13233 Marseille Cedex 20
- Publication
- 7 juillet 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 6 août 2024, 16:00
- Numéro d'avis
- FR-24-78858
- Référence
- bcf76716-7a57-4fa0-8db3-1306e3102b4b
Codes CPV
- 79100000Servicios jurídicos
Description
L'ensemble des prestations est réparti en 2 lots traités par marchés séparés et définis comme suit : - Lot n° 1 : Conseil et accompagnement juridique dans le cadre du droit de préemption prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l'Urbanisme et gestion des contentieux juridictionnels et non juridictionnels y afférents, pour le Service Commerce et Artisanat de la Ville de Marseille. - Lot n° 2 : Conseil juridique général en droit de l'immobilier, en droit public, en droit commercial, en droit de l'urbanisme hors questions relatives au droit de préemption prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, pour le Service Commerce et Artisanat de la Ville de Marseille.
Lots (2)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Conseil et accompagnement juridique dans le cadre du droit de préemption prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l'Urbanisme et gestion des contentieux juridictionnels et non juridictionnels y afférents, pour le Service Commerce et Artisanat de la Ville de Marseille | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 2 | Conseil juridique général en droit de l'immobilier, en droit public, en droit commercial, en droit de l'urbanisme hors questions relatives au droit de préemption prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, pour le Service Commerce et Artisanat de la Ville de Marseille | 79100000 Servicios jurídicos | — |
Critères d'attribution
- Qualité — Valeur Technique : 70 %
- Prix — Prix de l'offre : 30 %
- Qualité — Valeur technique : 70 %
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-78858 · 7 juillet 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 6 août 2024, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Ville de Marseille Hôtel de Ville Quai du Port 13233 Marseille Cedex 20 (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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