Attribution de droits exclusifs et spéciaux relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans les domaines terre, mer, air, espace et cyberdéfense
Plate-forme commissariat Paris (Saint-Germain-en-Laye)
Ouvert jusqu'au 25 janvier 2027.
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Montants et chiffres
Description
Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs et, par analogie, de droits spéciaux. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. Les droits spéciaux réservent, pour le domaine cyberdéfense, à trois (3) titulaires la réalisa…
Lots (5)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Attribution de droits exclusifs relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans le domaine terre | 75211300 Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers | — |
| 2 | Attribution de droits exclusifs relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans le domaine mer | 75211300 Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers | — |
| 3 | Attribution de droits exclusifs relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans le domaine air | 75211300 Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers | — |
| 4 | Attribution de droits exclusifs relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans le domaine espace | 75211300 Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers | — |
| 5 | Attribution de droits spéciaux relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans le domaine cyberdéfense | 75211300 Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers | — |
Publications officielles
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 25 janvier 2027, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Plate-forme commissariat Paris (Saint-Germain-en-Laye) (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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