assurance collective afin de répondre au régime de protection sociale complémentaire (PSC) en conformité aux « dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés » prévues aux articles L911-1 à L914-4 du code de la Sécurité sociale et aux actes juridiques de droit du travail nationaux ou d'entreprise
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Montants et chiffres
Description
Les garanties d'assurance doivent être portées par un organisme d'assurance (ou plusieurs organismes d'assurance en coassurance) disposant des agréments nécessaires et bénéficiant de la qualité d'entreprise d'assurance régie par le code des assurances, de mutuelle ou union de mutuelles régies par le Livre II du code de la mutualité, d'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. L'organisme d'assurance peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-91497 | 13 août 2025 |
| TED | 531143-2025 | — |
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- Accord cadre à bons de commande pour le déploiement de solutions de sûreté pour les ports de commerce, pêche et plaisance de Sète
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- SOUSCRIPTION DES CONTRAT D'ASSURANCES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL PORT SUD DE FRANCE LOT 2 - RESPONSABILITE CIVILE
- Accord cadre à bons de commande pour : LIVRAISON DE CARBURANT POUR LES ENGINS DE MANUTENTION DE PORT SUD DE FRANCE
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Questions fréquentes
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