Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
Acheteur: DGEC
- Publication
- 13 février 2026
- Lieu d'exécution
- Puteaux, FR105
- Procédure
- open
- Lots
- 1
- Numéro d'avis
- FR-26-15046
- Référence
- efc71643-73e8-49dc-a483-1142849cde0b
Codes CPV
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| White & Case LLP | 4 800 000 € | — |
Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est DGEC (France).
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