Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
Acheteur: DGEC
- Publication
- 13 février 2026
- Lieu d'exécution
- Puteaux, FR105
- Procédure
- Procédure ouverte
- Lots
- 1
- Numéro d'avis
- FR-26-15046
- Référence
- efc71643-73e8-49dc-a483-1142849cde0b
Codes CPV
- 79111000Services de conseil juridique
Description
Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
Critères d'attribution
- Prix — Critère3 PRIX 40%
- Qualité — Critère 1 Adéquation des profils de l'équipe proposée et de son organisation aux prestations à assurer 30%
- Qualité — Critère 2 -Pertinence de la méthodologie proposée pour répondre aux enjeux et problématiques se posant dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir du mémoire technique
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| White & Case LLP | 4 800 000 € | 15 décembre 2025 |
Publications officielles
- BOAMP · FR-26-15046 · 13 février 2026
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est DGEC (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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