Assistance foncière pour la régularisation de passage de canalisations publiques, pour la création de réseaux et pour l’acquisition foncière régularisant des ouvrages d’eau et d’assainissement
Acheteur: Mauges Communauté
- Publication
- 4 mars 2026
- Valeur estimée
- 450 000 €
- Lieu d'exécution
- FRG02
- Procédure
- Procédure ouverte
- Lots
- 1
- Numéro d'avis
- FR-26-21019
- Référence
- fd103cf5-3a1e-4cab-af9f-8bd9a4366fe4
Codes CPV
- 79100000Services juridiques
Description
Assistance juridique foncière dans le cadre de la régularisation des servitudes de passages de canalisations d’eaux potables, d’eaux usées et d’eaux pluviales traversant des propriétés privées, jusqu’à l’inscription au service de la publicité foncière. Ces prestations sont déclenchées soit par la régularisation de « masse » de situation existante, soit par la régularisation en phase de travaux de rénovation ou création de réseaux. L’assistance juridique concerne également les acquisitions foncières nécessaires dans le cadre de la réhabilitation ou la création d’ouvrages d’eau et d’assainissement. Ces missions consistent en la participation à des réunions de travail, des consultations téléphoniques ou écrites, en l’assistance en la rédaction de documents (courriers, conventions, protocoles transactionnels – convention de délaissement, bulletin d’indemnité …) – actes, suivi administratif.
Critères d'attribution
- Coût — Prix
- Qualité — Valeur technique
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| GEOFIT | 110 895 € | 27 février 2026 |
Publications officielles
- BOAMP · FR-26-21019 · 4 mars 2026
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 450 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Mauges Communauté (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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