Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
Attribué à CENTAURE AVOCATS et 2 autres.
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Montants et chiffres
Description
⯈La ville de Lille souhaite être accompagnée dans cette démarche. Le présent marché a ainsi pour objet : 1° Des prestations de conseils juridiques sur l'opportunité de lancer, dans les dossiers les plus complexes, les procédures contentieuses auprès du tribunal judiciaire ; 2° La représentation en justice de la Ville de Lille dans les contentieux ouverts auprès du tribunal judiciaire en matière de changement d'usage. ⯈L'accord cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | CRITERE PRIX : pondération 70%, noté sur 70 points sur la base d'une formule indiquée dans le RC. | 70% |
| Qualité | CRITERE VALEUR TECHNIQUE : pondération 30%, noté sur 30 points sur la base des sous-critères indiqués dans le RC. | 30% |
Attributions
| Lot | Attribué à | Montant | Offres reçues | Date |
|---|---|---|---|---|
| LOT-0001 | CENTAURE AVOCATS | 0 € | 2 | 10 juillet 2026 |
| LOT-0001 | MATHIEU ET ASSOCIE | 0 € | 2 | 10 juillet 2026 |
| LOT-0001 | SEBAN et ASSOCIES | 0 € | 2 | 10 juillet 2026 |
Publications officielles
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Questions fréquentes
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- Le pouvoir adjudicateur est Mairie de Lille (France).
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