Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage

Publication

31 juillet 2026

Valeur estimée

0 €

Lieu d'exécution

Lille, FRE11

Procédure

Procédure ouverte

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-76116

Référence

97555fe3-9820-43a3-8bd6-3a5de7717c74

Codes CPV

• 79110000Services de conseils et de représentation juridiques
• 79100000Services juridiques
• 79111000Services de conseil juridique

Description

⯈La ville de Lille souhaite être accompagnée dans cette démarche. Le présent marché a ainsi pour objet : 1° Des prestations de conseils juridiques sur l'opportunité de lancer, dans les dossiers les plus complexes, les procédures contentieuses auprès du tribunal judiciaire ; 2° La représentation en justice de la Ville de Lille dans les contentieux ouverts auprès du tribunal judiciaire en matière de changement d'usage. ⯈L'accord cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.

Critères d'attribution

• Prix — CRITERE PRIX : pondération 70%, noté sur 70 points sur la base d'une formule indiquée dans le RC.
• Qualité — CRITERE VALEUR TECHNIQUE : pondération 30%, noté sur 30 points sur la base des sous-critères indiqués dans le RC.

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · FR-26-76116 · 31 juillet 2026

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 0 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Mairie de Lille (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.