Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage

Publication

31 juillet 2026

Valeur estimée

0 €

Lieu d'exécution

Lille, FRE11

Procédure

open

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-76116

Référence

97555fe3-9820-43a3-8bd6-3a5de7717c74

Codes CPV

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79100000Servicios jurídicos
• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

⯈La ville de Lille souhaite être accompagnée dans cette démarche. Le présent marché a ainsi pour objet : 1° Des prestations de conseils juridiques sur l'opportunité de lancer, dans les dossiers les plus complexes, les procédures contentieuses auprès du tribunal judiciaire ; 2° La représentation en justice de la Ville de Lille dans les contentieux ouverts auprès du tribunal judiciaire en matière de changement d'usage. ⯈L'accord cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.

Attributions

Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 0 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Mairie de Lille (France).