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Clôturé France ServicesAccord-cadre

Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage

Mairie de Lille

Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 21 mai 2026.

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Montants et chiffres

0 €
Valeur estimée
1
Lots

Description

⯈La ville de Lille souhaite être accompagnée dans cette démarche. Le présent marché a ainsi pour objet : 1° Des prestations de conseils juridiques sur l'opportunité de lancer, dans les dossiers les plus complexes, les procédures contentieuses auprès du tribunal judiciaire ; 2° La représentation en justice de la Ville de Lille dans les contentieux ouverts auprès du tribunal judiciaire en matière de changement d'usage. ⯈L'accord cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.

Critères d'attribution

TypeCritèrePondération
PrixCRITERE PRIX : pondération 70%, noté sur 70 points sur la base d'une formule indiquée dans le RC.70%
QualitéCRITERE VALEUR TECHNIQUE : pondération 30%, noté sur 30 points sur la base des sous-critères indiqués dans le RC.30%

Conditions de participation

  • Conformément aux articles R. 21441 à R. 21447 du Code la Commande Publique dans l'hypothèse où les justificatifs demandés pour la candidature ne seraient pas…

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP FR-26-40019 22 avril 2026
TED 276665-2026 —

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 21 mai 2026, 15:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 0 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Mairie de Lille (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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