Assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction
Référence BOAMP-24-106769 · Plateforme régionale des achats (PFRA) des pays de la Loire
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 21 octobre 2024.
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Montants et chiffres
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Préfet de la région Pays de la Loire Plateforme régionale des achats (PFRA) des Pays de la Loire - Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise - Objet du marché : Assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction - Durée du marché : 48 - Renseignements relatifs aux lots : - Pouvoirs régaliens - polices administratives générale et spéciales-Droit de la commande publique- Droit de la fonction publique- responsabilité de l'État du fait du fonctionnement de ses services - Droit des étrangers - Urbanisme, environnement et logement - L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre Informations pratiques - Date limite de réception des offres : 21/10/2024 à 12:00
Lots (3)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Pouvoirs régaliens - polices administratives générale et spéciales-Droit de la commande publique- Droit de la fonction publique- responsabilité de l'État du fait du fonctionnement de ses services | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 2 | Droit des étrangers | 79100000 Services juridiques | — |
| 3 | Urbanisme, environnement et logement | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
Conditions de participation
- Les documents exigés sont précisés dans le règlement de la consultation
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-106769 | 19 septembre 2024 |
| BOAMP | 24-106769 | 19 septembre 2024 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 21 octobre 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Plateforme régionale des achats (PFRA) des pays de la Loire (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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