ASSISTANCE EN DROIT DE L'IMMATERIEL (PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNEES)
Acheteur: Ile de France Mobilités
- Publication
- 6 février 2025
- Procédure
- Procédure ouverte
- Lots
- 1
- Numéro d'avis
- FR-25-13145
- Référence
- b2799dfe-1a82-41ed-8258-79893a580fd4
Codes CPV
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
- 79121000Servicios de consultoría en derechos de autor
Description
Apporter une mission d'assistance juridique à Ile-de-France Mobilités dans le cadre : - Des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ; - De la gestion de nos portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - Des sujets simples relatifs au droit du numérique et aux données (données personnelles, confidentialité, CADA?).
Critères d'attribution
- Prix — L'opérateur économique sera évalué à travers le montant total TTC issu de la colonne des totaux porté au détail quantitatif estimatif
- Qualité — Note de compréhension des enjeux sur la gestion des marques et des données d'Ile-de-France Mobilités
- Qualité — Moyens humains
- Qualité — Pertinence de la méthodologie
- Qualité — Qualité des moyens techniques
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES | 500 000 € | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-13145 · 6 février 2025
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Ile de France Mobilités (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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