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Attribué France

Assistance Dans Le Cadre Des Missions Annuelles De Contrôle De L'Autorité Concédante

Acheteur: SDEC Energie

Publication
9 avril 2024
Numéro d'avis
FR-24-41906

Description

L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Sdec Energie - Objet du marché : L'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'Autorité concédante assure le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Elle a la possibilité de procéder à la réalisation d'audits sur site et d'obtenir la mise à disposition de toutes informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice du contrôle Informations pratiques

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Questions fréquentes

Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est SDEC Energie (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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