Assistance Dans Le Cadre Des Missions Annuelles De Contrôle De L'Autorité Concédante
Acheteur: SDEC Energie
- Publication
- 9 avril 2024
- Numéro d'avis
- FR-24-41906
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Sdec Energie - Objet du marché : L'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'Autorité concédante assure le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Elle a la possibilité de procéder à la réalisation d'audits sur site et d'obtenir la mise à disposition de toutes informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice du contrôle Informations pratiques
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-41906 · 9 avril 2024
- BOAMP · 24-41906 · 9 avril 2024
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est SDEC Energie (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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