Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de services pour Prestations de conseils juridiques
Référence BOAMP-24-103411 · COMMUNAUTE DE COMMUNES FALAISES DU TALOU
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 9 octobre 2024. Valeur estimée : 210 000 €.
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Montants et chiffres
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Communaute De Communes Falaises Du Talou - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1525129 - Objet du marché : Assistance juridique : formulation d'une réponse juridique à tout problème rencontré par la Communauté de communes, rédaction d'actes, suivi des procédures, analyse et validation juridique de documents ; Participation aux réunions (sur site ou en visio) : Concernant les réunions sur site, elles ont lieu principalement sur le territoire de la Communauté de communes mais également en tout autre lieu sur le territoire départemental si nécessaire ; Accompagnement de la collectivité dans l'issue amiable des situations contentieuses : assistance lors des phases de médiation, suivi de négociations et rédaction de protocoles transactionnels en phase pré contentieuse ; représentation en justice dans les différentes instances contentieuses en demande ou en défense devant toutes juridictions confondues. Cette représentation inclut la rédaction des écritures, le suivi de la procédure contentieuse et la représentation à l'audience. La représenta…
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| — | Valeur technique de l'offre | 70% |
| — | Prix | 30% |
Conditions de participation
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :…
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours…
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-103411 | 11 septembre 2024 |
| BOAMP | 24-103411 | 11 septembre 2024 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 9 octobre 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 210 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est COMMUNAUTE DE COMMUNES FALAISES DU TALOU (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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