Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de services pour Prestations de conseils juridiques
Acheteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES FALAISES DU TALOU
- Publication
- 11 septembre 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 9 octobre 2024
- Lieu d'exécution
- 46 bis rue Général de Gaulle 76630 - ENVERMEU
- Procédure
- Procédure ouverte
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-24-103411
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Communaute De Communes Falaises Du Talou - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1525129 - Objet du marché : Assistance juridique : formulation d'une réponse juridique à tout problème rencontré par la Communauté de communes, rédaction d'actes, suivi des procédures, analyse et validation juridique de documents ; Participation aux réunions (sur site ou en visio) : Concernant les réunions sur site, elles ont lieu principalement sur le territoire de la Communauté de communes mais également en tout autre lieu sur le territoire départemental si nécessaire ; Accompagnement de la collectivité dans l'issue amiable des situations contentieuses : assistance lors des phases de médiation, suivi de négociations et rédaction de protocoles transactionnels en phase pré contentieuse ; représentation en justice dans les différentes instances contentieuses en demande ou en défense devant toutes juridictions confondues. Cette représentation inclut la rédaction des écritures, le suivi de la procédure contentieuse et la représentation à l'audience. La représenta…
Critères d'attribution
- · 70% — Valeur technique de l'offre
- · 30% — Prix
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-103411 · 11 septembre 2024
- BOAMP · 24-103411 · 11 septembre 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 9 octobre 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est COMMUNAUTE DE COMMUNES FALAISES DU TALOU (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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