Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030
Acheteur: MAIRIE DE REZE
- Publication
- 1 octobre 2026
- Date limite de dépôt des offres
- 30 octobre 2026, 14:00
- Valeur estimée
- 280 000 €
- Lieu d'exécution
- FRG01
- Procédure
- Procédure ouverte
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-26-94315
- Référence
- c89fca25-4360-4b64-80a2-c62834f473df
Codes CPV
- 79110000Services de conseils et de représentation juridiques
- 79110000Services de conseils et de représentation juridiques
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne : Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice Le présent marché est réservé à une profession particulière, celle des avocats Références applicables : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Lots (4)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Prestation de conseil juridique et de représentation en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la domanialité publique | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 80 000 € |
| 2 | Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 40 000 € |
| 3 | Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 100 000 € |
| 4 | Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 60 000 € |
Publications officielles
- BOAMP · FR-26-94315 · 1 octobre 2026
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 30 octobre 2026, 14:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 280 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est MAIRIE DE REZE (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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