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Clôturé France ServicesAccord-cadre

Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030

MAIRIE DE REZE

Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 30 octobre 2026. Valeur estimée : 280 000 €. Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière d’urbanisme, environnement et domanialité publique, droit public, droit de la fonction publique et droit privé, avec prestations d’assistance, de conseil et de représentation par avocats, exécutées par bons de commande, chaque lot attribué séparément, et tarifs unitaires sur toute la durée des reconductions.

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Montants et chiffres

280 000 €
Valeur estimée
4
Lots

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne : Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice Le présent marché est réservé à une profession particulière, celle des avocats Références applicables : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Lots (4)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Prestation de conseil juridique et de représentation en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la domanialité publique
Rezé, FRG01
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques 80 000 €
2 Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public
Rezé, FRG01
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques 40 000 €
3 Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique
Rezé, FRG01
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques 100 000 €
4 Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé
Rezé, FRG01
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques 60 000 €

Conditions d'exécution

  • L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont…

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP 26-94315 1 octobre 2026
TED 674278-2026 —

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 30 octobre 2026, 14:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 280 000 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est MAIRIE DE REZE (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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