25MC0106AOO - CONTROLE TECHNIQUE DES BATIMENTS NEUFS ET EXISTANTS PL

Publication

19 septembre 2025

Procédure

Procédure ouverte

Numéro d'avis

FR-25-103691

Référence

fc352eb0-2c0a-40f3-a006-f23abff4bebb

Codes CPV

• 71631300Servicios de inspección técnica de edificios
• 71631300Servicios de inspección técnica de edificios

Description

- Missions normalisées : Intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis donnés dans les conditions des articles L 111.23 à L 111.26 et R 111.29 à R 111.42 du Code de la construction et de l'habitation. Cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978, modifié par le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et suivant, soit par décision des deux collectivités. - Attestation dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilité (ATT Ad'AP) : L'obligation d'élaborer un Ad'AP pour tous les Établissements recevant du public (ERP) non conformes au 31/12/2014 (article L111-7-5 du Code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'AP sur une période de 9 ans pour la mise en accessibilité de ses ERP. Dans ce cadre il est demandé au bureau de contrôle d'établir une Attestation constatant que l'ERP est accessible. - Différents forfaits et vacations : - Diagnostic chaufferie - Attestation L, Le et Hand en complément d'une mission SEI - Vacations horaire et à la journée pour des missions ponc…

Lots (6)

Critères d'attribution

• Qualité — Valeur technique
• Prix — Prix des prestations

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · FR-25-103691 · 19 septembre 2025

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Questions fréquentes

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Toulouse Métropole (France).

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