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Attribué France ServicesAccord-cadre

23V0162AOO-AC/HL-Fourrière municipale enlèvement et transport des véhicules nécessitant une mise en fourrière - Années 2024-2028

Acheteur: Ville de Toulouse

Publication
3 mai 2024
Procédure
Procédure ouverte
Lots
1
Numéro d'avis
FR-24-52380
Référence
9ca4bcda-0da3-4b4e-8578-2a39ac31d349

Codes CPV

Description

La mise en fourrière concerne des infractions aux règles de stationnement (en cas d'entrave à la circulation, pour stationnement gênant, irrégulier, abusif, dangereux), il s'agit : - des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R 417-10 à R 417-13 du Code de la Route, - des véhicules constituant une entrave à la circulation telle que prévue aux articles R 412-51 et L 412-1 du code de la Route, - des véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement. L'accord-cadre avec maximum donne lieu à l'émission de bons de commande. Le montant du marché est fixé sans minimum et avec maximum. Estimation du marché : 1 026 000,00 euro(s) HT / an Montant maximum fixé au marché : 1 200 000,00 euro(s) / an

Critères d'attribution

Attributions

Attribué àMontantDate
SAS GFM (mandataire) /SARL LECOUR (Co-traitant) 1 200 000 €

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Questions fréquentes

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