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2025-SSB-0031 Mission d'assistance à la finalisation du transfert de la compétence économique dans le cadre de la loi NOTRe et étude de stratégie économique intercommunale

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME

Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 20 octobre 2025. Valeur estimée : 166 666 €.

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Montants et chiffres

166 666 €
Valeur estimée
1
Lots

Description

<br/>Le contrat comporte des tranches optionnelles définies au cahier des charges.<br/>Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.<br/>Le présent marché consiste en la réalisation d'une mission d'assistance à la finalisation du transfert de la compétence économique dans le cadre de la loi NOTRe, d'une étude de stratégie économique intercommunale à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) ainsi que d'une assistance dans le cadre de la gestion du plus grand parc d'activités du territoire de la CASSB. En effet, depuis 2017, les transferts des Zones d'Activités Economiques sur le territoire de la CASSB ont fait l'objet d'un transfert « de fait » mais sans réelle maitrise des implications pour l'EPCI ni fait l'objet de transfert de charges ou de propriétés. La CASSB est donc désireuse, en 1er lieu, de connaitre l'étendu de ses compétences et obligations qu'ont induit la loi NOTRe dans le cadre de sa compétence « développement économique ». Par ailleurs, elle souhaite dans un 2nd temps se doter d'une stratégie éc…

Critères d'attribution

TypeCritèrePondération
QualitéValeur technique—
PrixPrix des prestations—

Conditions de participation

  • capacité économique et financière de l'entreprise
  • Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats
  • Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise

Conditions d'exécution

  • L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.<br/>La durée du marché est une durée prévisionnelle.<br/>Aucune clause de…

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP FR-25-103878 19 septembre 2025
TED 202090-2026 —

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 20 octobre 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 166 666 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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