2025-SSB-0031 Mission d'assistance à la finalisation du transfert de la compétence économique dans le cadre de la loi NOTRe et étude de stratégie économique intercommunale

Publication

22 mars 2026

Valeur estimée

166 666 €

Procédure

open

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-29479

Référence

95de432b-de12-4f62-8393-32bc7ed750bd

Codes CPV

• 79311000Servicios de estudios
• 79311000Servicios de estudios

Description

Le contrat comporte des tranches optionnelles définies au cahier des charges. Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Le présent marché consiste en la réalisation d'une mission d'assistance à la finalisation du transfert de la compétence économique dans le cadre de la loi NOTRe, d'une étude de stratégie économique intercommunale à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) ainsi que d'une assistance dans le cadre de la gestion du plus grand parc d'activités du territoire de la CASSB. En effet, depuis 2017, les transferts des Zones d'Activités Economiques sur le territoire de la CASSB ont fait l'objet d'un transfert « de fait » mais sans réelle maitrise des implications pour l'EPCI ni fait l'objet de transfert de charges ou de propriétés. La CASSB est donc désireuse, en 1er lieu, de connaitre l'étendu de ses compétences et obligations qu'ont induit la loi NOTRe dans le cadre de sa compétence « développement économique ». Par ailleurs, elle souhaite dans un 2nd temps se doter d'une stratégie économique en vue d'adapter son offre aux mutations économiques et environn…

Attributions

Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 166 666 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME (France).