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Closed European Union Services

Choix du Contrôleur Technique pour la réhabilitation de 11 logements collectifs et 76 logements individuels situés à FENAIN - Rues de Nos Déportés, des Bleuets et du 19 mars 1962 - Quartier Luyo

Partenord Habitat

Closed. Submission deadline: 10 April 2026. Estimated value: €57,000.

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Amounts and figures

€57,000
Estimated value
1
Lots

Description

La présente consultation est lancée suivant les dispositions des articles R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019. Le marché est un marché de services conclu à prix global, forfaitaire et révisable. Les prestations à exécuter constituent une tranche unique. La mission confiée au Contrôleur Technique est composée des éléments ci après dont la définition est donnée par l'annexe A du Décret n°99.443 du 28 Mai 1999 (C.C.T.G.) et par l'annexe A de la norme NF P 03.100 : _ Mission de base L + S _ Mission de base L + S + PS dans tous les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes et des missions complémentaires suivantes : P1 - F - Ph - Th- Hand - Brd -LE- HYS et autres missions décrites à l'article 12 du cadre du marché. La durée prévisionnelle des travaux (hors période de préparation) est de 22 mois. L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à la réalisation des travaux est de 2 000 000 euro(s) H.T. Le début des travaux est envisagé pour la fin du 3ème trimestre 2027

Award criteria

TypeCriterionWeight
QualityCompétence de la personne physique désignée pour réaliser la mission conformément à l'article 6.2 du Rpc—
PricePrix des prestations—

Participation requirements

  • La copie de l'agrément de Contrôleur Technique en cours de validité
  • La lettre de candidature sur la base du formulaire Dc1 disponible à l'adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Important…
  • Une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat
  • Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années
  • Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles

Performance conditions

  • La participation à la présente consultation est réservée à un Bureau de Contrôle Technique agréé par la commission d'agrément des contrôleurs techniques…

Modifications

  • Description: Au lieu de L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à la réalisation des travaux est de 2 000 000 euro(s) H.T, lire L'enveloppe financière…

Official publications

MediumReferenceDate
TED 00211195-2026 27 March 2026
OJS 61/2026 27 March 2026

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?
The submission deadline is 10 April 2026, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.
What is the estimated value of this tender?
The estimated value published by the buyer is €57,000.
Who is the buyer of this tender?
The contracting authority is Partenord Habitat (European Union).
How can I bid for public tenders in the European Union?
Bids are submitted through the official public procurement portal in the European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.

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