Accord-cadre de services - Recouvrement des créances locatives de GRANDLYON HABITAT sur les locataires

Amounts and figures

Description

Le présent accord-cadre a pour objet le recouvrement des créances locatives de GRANDLYON HABITAT sur les locataires. L'accord-cadre se décompose en 2 lots : - Lot 1 - Recouvrement amiable des créances locatives de GRANDLYON HABITAT sur les locataires partis et les locataires partis en non-valeur. - Lot 2 - Recouvrement amiable des créances locatives de GRANDLYON HABITAT sur les locataires présents et visites domiciliaires Le présent contrat constitue un accord-cadre : - multi-attributaire pour le lot 1 - mono-attributaire pour le lot 2 régi par les articles L.2125-1 ; R.2162-2 alinéa 2 ; R.2162-4 à R.2162-6 ; R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. L'accord-cadre prendra effet et s'exécutera à compter de la notification. Il est passé pour une durée d'un (1) an et pourra être reconduit trois (3) fois pour une durée d'un (1) an, par tacite reconduction, puis une (1) fois pour une durée de deux (2) ans

Lots (2)

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 15 July 2025, 11:30. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €300,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is GrandLyon Habitat (European Union).

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