Accord cadre de prestations intellectuelles PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION pour les besoins de Grandlyon Habitat
GrandLyon Habitat
Closed. Submission deadline: 16 July 2025.
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Amounts and figures
Description
La présente consultation vise à attribuer un accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet la réalisation des prestations de services juridiques : conseils et consultations ainsi que représentation juridique dans différents domaines du droit pour les besoins de GrandLyon Habitat, Office public de l'habitat. Le présent accord cadre constitue : - Un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L.2125-1 ; R.2162-2 alinéa 2 ; R.2162-4 à R.2162-6 ; R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique - Cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. L'accord cadre est alloti et se décompose en quatre lots. Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum par lot sur la durée totale de l'accord cadre
Lots (4)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit social, Droit de la fonction publique territoriale | 79110000 Legal advisory and representation services | — |
| 2 | Droit administratif, Urbanisme, Marchés publics | 79110000 Legal advisory and representation services | — |
| 3 | Droit commercial, Droit des sociétés, Droit pénal | 79110000 Legal advisory and representation services | — |
| 4 | Droit civil | 79110000 Legal advisory and representation services | — |
Participation requirements
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois…
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années
- Les titres d'études et professionnels requis sont les suivants : *Niveau(x) spécifique(s) minimum exigé(s) : Le candidat doit apporter la preuve de son…
- Une liste des principales prestations exécutées en rapport avec l'objet de l'accord cadre au cours des trois (3) dernières années, indiquant le domaine du…
- Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme des…
Modifications
- Renseignements complémentaires: Au lieu de En cas de groupement d'entreprises, la forme de groupement imposée par Grandlyon Habitat pour la mise au point de…
- Date d'ouverture des offres: Au lieu du 30/06/2025 à 14h00 au plus tard. Lire 16/07/2025 à 14h00 au plus tard.
- Remise des offres: Au lieu du 30/06/2025 à 11h30 au plus tard. Lire 16/07/2025 à 11h30 au plus tard.
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 00389077-2025 | 17 June 2025 |
| OJS | 114/2025 | 17 June 2025 |
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 16 July 2025, 11:30. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is GrandLyon Habitat (European Union).
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