France

ACTIS AVOCATS

Référence: 45127574700017

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420 000 €

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E-mail: contact@actis-avocats.fr
Téléphone: 0143990313

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Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
· 420 000 €

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