Signature de la convention tripartite et de l'acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance professionnelle - Concession de service public pour l'exploitation d'un centre de valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Acheteur: SYNDICAT TRAITEMENT DECHETS MENAGERS
Attribué à PAPREC ENERGIES 35 pour 155 563 341 €.
Description
Afin de financer les investissements mis à sa charge au titre du contrat de concession de service public pour l’exploitation d’un centre de valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi que sur le financement, la conception et la réalisation de travaux d’optimisation incluant une nouvelle ligne conclu en date du 15 mai 2024 entre le Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T’ec) en qualité de concédant et PAPREC ENERGIES FRANCE en qualité de concessionnaire (auquel s'est substituée le 9 août 2024 la société PAPREC ENERGIES 35), PAPREC ENERGIES 35 a conclu avec des établissements financiers un contrat de cession escompte aux termes duquel PAPREC ENERGIES 35 cède à titre d'escompte, conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, les créances qu'il détient à l'encontre du Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T’ec) au titre de la rémunération financière due à compter de la date effective de fin de mise en service industrielle conformément au contrat de concession. Cette cession escompte des créances au titre de la rémunération …
Critères d'attribution
- Coût — Critère 1 : Conditions économiques et financières (35%)
- Qualité — Critère 2 : Performances garanties (28%)
- Qualité — Critère 3 : Qualité des études et des travaux proposés (15%)
- Qualité — Critère 4 : Moyens mis en œuvre (12%)
- Qualité — Critère 5 : Qualité des garanties juridiques et financiers (10%)
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| PAPREC ENERGIES 35 | 155 563 341 € | 24 avril 2024 |
Publications officielles
- BOAMP · FR-26-23667 · 8 mars 2026
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 117 378 764 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est SYNDICAT TRAITEMENT DECHETS MENAGERS (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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