Représentation du Préfet du Pas-de-Calais devant les juridictions administratives et judiciaires
Acheteur: PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
- Publication
- 29 octobre 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 2 décembre 2024, 12:00
- Procédure
- Procédure ouverte
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-24-122805
- Référence
- 38d002f4-012b-42f6-9598-1d241b2a58ce
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations de représentation en justice du préfet du Pas-de-Calais relatives à la défense contentieuse de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d'appel pour le compte de la préfecture du Pas-de-calais dans les contentieux relatifs aux étrangers faisant l'objet d'une décision portant éloignement assortie d'une mesure coercitive ( rétention administrative dans un centre de rétention administrative métropolitain ou assignation à résidence).
Lots (2)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Contentieux devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'Appel. | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 2 | Contentieux devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et devant les cours d'appel. | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-122805 · 29 octobre 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 2 décembre 2024, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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