Représentation du Préfet du Pas-de-Calais devant les juridictions administratives et judiciaires
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 2 décembre 2024.
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Montants et chiffres
Description
Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations de représentation en justice du préfet du Pas-de-Calais relatives à la défense contentieuse de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d'appel pour le compte de la préfecture du Pas-de-calais dans les contentieux relatifs aux étrangers faisant l'objet d'une décision portant éloignement assortie d'une mesure coercitive ( rétention administrative dans un centre de rétention administrative métropolitain ou assignation à résidence).
Lots (2)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Contentieux devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'Appel. | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 2 | Contentieux devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et devant les cours d'appel. | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-122805 | 29 octobre 2024 |
| TED | 657367-2024 | — |
Autres marchés de PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Voir l'acheteur →- Adressage, mise sous pli et colisage de documents électoraux lors d élections Publication: 4 février 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 2 décembre 2024, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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